Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ARCHI-CONCEPT (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet et prestations
Le Prestataire réalise des prestations d'assistance et de constitution de dossiers d'urbanisme : déclarations préalables de travaux, permis de construire, ainsi que la coordination d'études thermiques réglementaires RE2020 (réalisées par son partenaire BET THERMICO). Le Prestataire est un bureau d'études ; il n'exerce pas de mission d'architecte au sens de la loi du 3 janvier 1977 lorsque le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un accord préalable (devis ou confirmation écrite) précisant le contenu et le prix. La commande est réputée ferme après accord du Client et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). À titre indicatif : déclaration préalable à partir de 450 € TTC, permis de construire à partir de 850 € TTC. Le prix définitif dépend de la nature et de la complexité du projet et est confirmé au devis.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (paiement sécurisé). Sauf accord particulier, le solde est exigible à la remise du dossier. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et l'ensemble des pièces nécessaires (plans, titres de propriété, photographies, renseignements sur le terrain). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
Article 6 — Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire pour constituer un dossier conforme aux règles d'urbanisme applicables. Le Prestataire n'est pas décisionnaire : l'octroi ou le refus de l'autorisation relève de l'administration compétente (mairie, service instructeur, ABF, etc.). En cas de demande de pièces complémentaires portant sur le contenu du dossier, le Prestataire apporte les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.
Article 7 — Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Les délais d'instruction légaux (1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de maison individuelle, susceptibles de majoration) relèvent de l'administration et non du Prestataire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, si l'exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin de ce délai, le Client reconnaît que son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@archi-concept.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [médiateur de la consommation à désigner — coordonnées à compléter].
Article 10 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : septembre 2026.